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Titre : |
L'utilité publique aujourd'hui. Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999.
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Auteur(s) : | Conseil d'Etat |
Type de document : | Livre |
Sujets : | DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |
Résumé : |
Le diagnostic des difficultés constatées - Les contraintes externes, les expériences étrangères - Les principes de solution - La rationalisation du processus de décision - La redéfinition de la place de déclaration d'utilité publique dans l'appréciation de l'intérêt général, en vue d'une répartition équilibrée des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - La simplification et la modernisation sy système des enquêtes et autorisations de travaux - La transformation de la commission nationale du débat public en une instance garante de l'ensemble du système des débats, consultations et enquêtes - Le champ d'application de la réforme proposée - Le contrôle juridictionnel. |
Editeur(s) : | Paris : La Documentation française |
Date de publication : | 2000 |
Langue(s) : | Français |
Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=130218 |
Exemplaires (1)
Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
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Montpellier | Bibliothèque | Sciences Humaines et sociales | 142 CON | Papier | Empruntable Disponible |