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Titre :	Dossier: Délégation de service public Ajouter au panier
Auteur(s) :	Journaux officiels
Type de document :	Autre
Sujets :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; LOI SAPIN ; LOI BARNIER ; LOI MAZEAUD ; QUALITE DE L'EAU POTABLE ; Assainissement ; REGLEMENTATION DE L'EAU ; MARCHE PUBLIC Protection de l'environnement ; Comportement déviant
Résumé :	Loi Sapin : Prévention de la corruption et transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi du 29/01/93 et décret du 28/03/93 ). Loi "Mazeaud" du 8/02/95 relative aux marchés publics et délégations de service public. Loi Barnier du 2/02/95 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Décret du 6/05/95 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des sevices publics de l'eau potable et de l'assainissement. Gestion de service public: Six étapes clés pour conclure une délégation. Vers de nouveaux indicateurs de performance. Marchés publics et concessions: vers une Europe des délégations de service public.
Editeur(s) :	Paris : Journaux officiels
Date de publication :	1993
Format :	29 p.
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=128923