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Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat, relatif au Conseil supérieur de la magistrature. / René Monory (1998)

Titre :	Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat, relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	René Monory
Editeur :	Paris : Assemblée Nationale
Année de publication :	1998
Importance :	4 p.
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-11-107607-5
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Thésaurus Agrovoc Législation Liste Plan de classement 44 (DROIT) [Classement Paris Maine] Autres descripteurs CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; Justice
Type de document :	Livre
Permalien de la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=109651

Localisation	Emplacement	Section	Cote	Support	Code-barres	Disponibilité
Paris Maine	Bibliothèque	BIBLIOTHEQUE	B 44 MON	Papier	PAR-34152	Empruntable