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RAMEAU , Nom commun , Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994)
Commentaire :
Cet accord constitue l'Annexe 1C de l'Accord de Marrakech du 15 avril 1994, instituant l'Organisation mondiale du commerce
Synonyme(s)Accord général sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994) ;Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994) ;ADPIC ;Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (1994) ;TRIPs Uruguay Round Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (1994) |
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